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Réforme du permis
En cas de litige le médiateur compétant est Mme CASTEL-MARTINEZ Christine
Maison de la justice et du droit d'agde
Espace mirabel , rue de la solidarité 34300 agde
04 67 35 83 60
christine.castelvi-martinez@defenseurdesdroits.fr
Cette dernière met le téléphone portable en veille quand on conduit et un message d'indisponibilité bienveillant répond dès lors à tous ceux qui appellent ou envoient un sms, doublé d'un message d'appel à la prudence.
NOUVEAU
Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, le ministère de l’intérieur a confirmé la possibilité pour les jeunes d’accéder à la conduite accompagnée dès 15 ans (contre 16 ans auparavant). Les jeunes candidats ayant choisi cette formule pourront passer les épreuves du permis B dès 17 ans et demi afin de pouvoir conduire au premier jour de leur majorité.
Deux arrêtés entrant en vigueur le 2 novembre 2014 ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 1er novembre 2014.
L’apprentissage anticipé à la conduite (AAC) comporte 3 étapes :
- la formation initiale dans une auto-école (au moins 20 heures avec passage de l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire, le « code » étant ensuite valable 5 ans),
- la conduite accompagnée avec un adulte, avec un suivi pédagogique par l’auto-école (au moins 3 000 km),
- la présentation de l’épreuve pratique du permis de conduire.
> A partir du 16 septembre 2013, un nouveau permis de conduire au format carte de crédit
Un titre unifié au niveau européen
La troisième directive européenne sur le permis de conduire du 20 décembre 2006 harmonise les droits à conduire et le modèle de permis de conduire au sein de l’Union européenne depuis le 19 janvier 2013.
Le principe du permis à points ne change pas.
Un titre sécurisé et plus pratique
Le nouveau permis de conduire au format « carte de crédit » contient une puce électronique et une bande MRZ qui permettront de mieux lutter contre la fraude. Il sera délivré à partir du 16 septembre 2013.
La puce contient les seules et uniques informations visibles sur le titre, à savoir : l’état-civil du conducteur, la date de délivrance et le numéro du titre, les catégories obtenues, ainsi que les éventuelles restrictions au droit à conduire (port de lunettes, véhicule aménagé…). Elle ne contient pas d’empreintes digitales, ni le capital des points, ni l’historique des PV.
Un titre renouvelable valable 15 ans
Concernant le renouvellement périodique de tous les titres, la France a choisi la période de validité maximale du titre, la plus favorable aux usagers, soit 15 ans pour les catégories A et B. Les permis de conduire des catégories dites « lourdes » (C et D) ou soumises à un avis médical devront être renouvelés tous les 5 ans.
Il s’agit d’un simple renouvellement administratif, sans visite médicale ou examen pratique associé (à l’exception des situations particulières prévues par le code de la route). Il permettra notamment de mettre à jour l’adresse de l’usager et sa photographie d’identité.
Nouveau permis de conduire : des avantages pour les usagers
Les usagers n’auront pas à se déplacer pour retirer leur titre de conduite. Les permis seront envoyés directement après production par l’Imprimerie nationale au domicile du titulaire, et non plus par un retrait au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture (à l’exception toutefois des cas particuliers nécessitant une remise d’un titre au guichet par l’usager).
Avant fin 2013, avec l’envoi par voie postale de leur nouveau permis de conduire, les titulaires recevront le code de consultation de leurs points, sur le site Télépoints sans en faire la demande auprès de la préfecture(www.telepoints.info ).
De plus, avant la fin 2013, les usagers pourront suivre la fabrication de leur permis de conduire sur le site internet de l’agence nationale des titres sécurisés (www.ants.interieur.gouv.fr ) comme cela est déjà le cas pour le passeport.
Le passage au nouveau permis de conduire se fera progressivement : la reprise des titres à l’ancien format n’interviendra pas avant 2015 et se poursuivra jusqu’au 19 janvier 2033, selon des modalités en cours de définition dans le souci de faciliter la vie des usagers.
Ne pas se déplacer en préfecture pour demander un nouveau permis de conduire
Tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu’au 19 janvier 2033. Ces 38 millions de permis de conduire seront remplacés progressivement par des nouveaux permis au format « carte de crédit » à partir de 2015. Les titulaires de permis de conduire seront informés par leur préfecture des modalités d’échange le moment venu.
Les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013 seront remplacés en priorité, en 2014.
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